Arrêté du 16 décembre 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)

J.O. 301 du 27 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21791
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Arrêté du 16 décembre 2002 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0201087A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Philippe Roux, commissaire contrôleur général des assurances, 3e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.